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Définition et conditions
de validité
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Il existe un contrat de travail dès qu’une
personne physique s’engage à mettre son
activité à disposition d’une autre
personne physique ou morale, en se plaçant sous
sa subordination et moyennant une rémunération.
Quelles sont les conditions de validité du
contrat
de travail ? Il y en a 4 :
le consentement de la partie qui s’oblige : le
contrat est signé librement, non sous la contrainte,
par les personnes réellement impliquées
- le futur salarié lui-même et un représentant
de l’entreprise concernée et non d’une
autre
la capacité à contracter des signataires
(ni mineur, ni handicapé mental)
un objet certain qui forme la matière de l’engagement
(travail contre rémunération)
une cause licite dans l’obligation. (ne portant
pas sur un objet ou une cause interdits par la loi ou
contraire aux bonnes mœurs ; ex : la prostitution)
Article 1108 du Code Civil.
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Ajoute
un bon plan
