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Des précisions pour l'Union
Europeénne
et ailleurs
Au sein de l'Union Européenne
C’est la loi choisie par les parties qui sera
appliquée sauf si le droit du pays avec lequel
le contrat a les
« liens les plus étroits » est plus
favorable au salarié.
Ex : le salarié français travaille pour
une société autrichienne en Allemagne.
Le salarié et l’employeur avaient choisi
de mentionner sur le contrat la loi autrichienne. Si
la loi allemande se révèle plus avantageuse
pour le salarié, c’est cette dernière
qui s’appliquera.
Si le salarié français part moins de
deux ans, la convention de Rome prévoit que le
contrat soit régi par la loi française.
Si le salarié est « mobile » (un
commercial qui prospecte dans plusieurs pays), et qu’aucune
loi n’a été choisie par les parties,
la loi sera celle du lieu d’implantation de l’entreprise
qui l’a recruté.
Dans les pays non-membres de l’Union Européenne
C’est la loi choisie par les parties qui s’applique
; si rien n’a été décidé,
c’est
la loi du lieu de travail qui s’applique. Si le
salarié est directement recruté à
l’étranger, c’est encore la loi locale
qui est appliquée.
Pour la rédaction de ton contrat de travail
international, outre les points obligatoires, sois vigilant
sur les points suivants :
la loi applicable (bien déterminer la plus avantageuse)
la convention collective (prendre connaissance des dispositions
prises pour les salariés expatriés)
la période d’essai (remboursement des frais
et du rapatriement en cas de rupture)
la période de travail à l’étranger
ne doit pas être oubliée dans le calcul
de l’ancienneté
pour un CDD : le contrat ne doit pas dépasser
24 mois et donne droit à une indemnité
de précarité si le contrat est soumis
au droit du travail français
la rémunération peut se composer du salaire
de base mais aussi d’une prime de mobilité
ou d’expatriation et d’une prime différentielle
de coût de la vie
le remboursement des frais professionnels
le déménagement, le logement, la voiture
les prestations sociales
la compensation fiscale
les « voyages de détente » peuvent
être remboursés pour le salarié
et sa famille
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Ajoute
un bon plan
